Version 1.0 — 29 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'abonnement au logiciel Layon, édité par LAYON, SASU au capital de 1 000 €, RCS Grasse 130 035 116, dont le siège est au 110 B Allée Privée des Chauvets, 06610 La Gaude (« Layon »).
Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : des présentes conditions générales d'abonnement ; des conditions d'utilisation et du contrat de sous-traitance des données (annexe ci-dessous) ; de la politique de confidentialité publiée sur layon.care. En cas de contradiction sur le traitement des données de santé, le contrat de sous-traitance prévaut.
Layon s'adresse aux infirmières et infirmiers exerçant à titre libéral, seuls ou en cabinet, et aux remplaçantes et remplaçants, qui s'abonnent pour les besoins de leur activité professionnelle. La souscription vaut déclaration de cette qualité.
Chaque abonnement est personnel : il ouvre un compte pour une seule professionnelle. Les identifiants ne se partagent pas.
Tout premier abonnement commence par 30 jours d'essai, sur toutes les fonctions de l'offre choisie, fonctions Cabinet comprises pour l'offre Cabinet.
Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %), par mois.
| Offre | Prix de lancement (50 premières abonnées) | Prix normal |
|---|---|---|
| Solo Pro | 59 € TTC par mois | 100 € TTC par mois |
| Cabinet | 69 € TTC par mois et par infirmière | 110 € TTC par mois et par infirmière |
Le prix de lancement est réservé aux 50 premières abonnées, dans l'ordre des souscriptions. Il est conservé tant que l'abonnement reste actif sans interruption, y compris lorsque la facturation SESAM-Vitale sera ajoutée au logiciel, sans supplément. Une résiliation met fin à ce tarif : un nouvel abonnement se fait au prix alors en vigueur.
Dès la 51e abonnée, le prix normal s'applique, que la facturation SESAM-Vitale soit disponible ou non.
L'offre Cabinet se souscrit infirmière par infirmière : chaque membre du cabinet dispose de son propre abonnement.
La facturation SESAM-Vitale n'est pas encore incluse. Layon n'annonce pas de date ; elle sera ajoutée lorsqu'elle sera disponible et agréée.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Layon n'a jamais accès au numéro de carte.
L'abonnement est prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la fin de l'essai. Une facture est émise pour chaque prélèvement et mise à disposition par voie électronique.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement. Tant que le paiement n'est pas régularisé, le compte passe en lecture seule (article 7).
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée.
La professionnelle peut résilier à tout moment, depuis l'espace Compte ou par courriel à contact@layon.care. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période commencée n'est pas remboursée au prorata.
Layon peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions (partage d'identifiants, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence liée à la sécurité des données.
Les dossiers ne sont jamais pris en otage. Sans essai ni abonnement en cours :
Le journal des accès aux dossiers est conservé au-delà, au titre de l'obligation légale de traçabilité.
Toute évolution du prix ou des présentes conditions est annoncée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La professionnelle qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais. Le prix de lancement des 50 premières abonnées n'est pas concerné par une hausse (article 4).
Layon fournit, selon l'offre : la tournée, le dossier de soins, la dictée vocale, la traçabilité des accès, l'identité nationale de santé, la proposition de cotation, et les autres fonctions décrites sur layon.care au jour de la souscription. Le logiciel évolue ; une fonction substantielle de l'offre souscrite ne peut être retirée sans l'information prévue à l'article 8.
Layon met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors opérations de maintenance. Les opérations de soin courantes restent possibles hors réseau et sont transmises au retour de la connexion.
Assistance : par courriel à contact@layon.care, traitée par le fondateur de Layon.
Layon est un outil de gestion et d'aide à la documentation. Il ne pose aucun diagnostic, ne recommande aucun soin et ne se substitue pas au jugement professionnel. Les contenus proposés par les fonctions d'intelligence artificielle (dictée rangée, cotation proposée, lecture d'ordonnance, briefing) doivent être relus et validés : rien n'entre au dossier sans validation, et la cotation comme la facturation restent sous la responsabilité de la professionnelle.
La professionnelle reste responsable du traitement des données de ses patientes, de leur exactitude, de l'information de ses patientes et du respect du secret professionnel.
La responsabilité de Layon, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant des sommes payées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, ou disposition légale impérative contraire.
Layon concède à la professionnelle, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel et non exclusif d'utiliser le logiciel. Le logiciel, la marque LAYON et les contenus de layon.care restent la propriété de Layon.
Les données saisies appartiennent à la professionnelle et à ses patientes ; Layon ne les utilise que pour rendre le service, dans les limites du contrat de sous-traitance.
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles de compétence impératives, les tribunaux du ressort du siège social de Layon sont compétents.
LAYON — 110 B Allée Privée des Chauvets, 06610 La Gaude — contact@layon.care
Version 1.2 — 12 octobre 2026
Ce document est à la fois les conditions d'utilisation du logiciel Layon et le contrat qui régit le traitement, par Layon, des données que l'infirmière lui confie.
Les deux sont réunis délibérément. Les séparer obligerait l'infirmière à signer deux textes dont l'un lui paraîtrait accessoire, alors que c'est celui qui protège ses patientes.
La distinction à retenir, et elle gouverne tout le reste :
| Données | Qui décide de ce qu'on en fait | Rôle de Layon |
|---|---|---|
| Les dossiers de vos patientes — identités, passages, soins, transmissions, documents | Vous, infirmière ou cabinet | sous-traitant : Layon n'agit que sur vos instructions |
| Vos données à vous — votre compte, votre abonnement, votre facturation | Layon | responsable de traitement |
Autrement dit : sur les dossiers de soins, c'est vous le responsable. Layon est l'outil. Il ne décide ni de ce qui est soigné, ni de ce qui est noté, ni de ce qui est transmis — et il ne se sert jamais de ces données pour son propre compte.
Le responsable du traitement (ci-après « vous », « l'infirmière », « le cabinet ») : la professionnelle de santé, ou la structure d'exercice, qui souscrit un abonnement à Layon et qui est inscrite au tableau de l'Ordre national des infirmiers.
Le sous-traitant (ci-après « Layon », « nous ») :
LAYON, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 130 035 116, dont le siège social est situé 110 B Allée Privée des Chauvets, 06610 La Gaude, représentée par son président, Monsieur Mathias Bouisson.
Contact pour toute question relative aux données : contact@layon.care
L'acceptation des présentes lors de la souscription vaut signature du contrat écrit exigé par l'article 28.3 du RGPD.
(Article 28.3 du RGPD : objet, durée, nature et finalité du traitement.)
Objet. Layon met à votre disposition un logiciel de gestion de cabinet infirmier et héberge, pour votre compte, les données que vous y saisissez.
Nature des opérations. Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, modification, transcription de dictées vocales, production de documents, transmission aux services publics de santé lorsque vous le demandez, suppression.
Finalités, et elles sont limitatives. Layon ne traite vos données que pour :
1. tenir le dossier de soins de vos patientes et la traçabilité réglementaire des accès ; 2. organiser vos tournées et le planning du cabinet ; 3. produire les documents de santé et les transmettre aux services socles (DMP, MSSanté, téléservice INSi) sur votre demande ; 4. estimer la cotation des actes, à titre indicatif et sous votre contrôle ; 5. assurer le fonctionnement, la sécurité et la sauvegarde du service.
Ce que Layon ne fait pas, et s'interdit de faire :
Durée. Le traitement dure le temps de votre abonnement, augmenté des délais de l'article 8.
(Article 28.3 : type de données à caractère personnel et catégories de personnes concernées.)
Catégories de personnes concernées : vos patientes et patients ; vous-même et les membres de votre cabinet ; les remplaçantes que vous habilitez ; les correspondants de santé que vous enregistrez.
Catégories de données :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identification | nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, matricule INS et NIR |
| Coordonnées | adresse, téléphone, adresse Mon espace santé |
| Données de santé (catégorie particulière, art. 9 RGPD) | prescriptions, actes réalisés, transmissions ciblées, échelles d'évaluation, documents de santé, dictées vocales de la professionnelle et leur transcription |
| Volontés de la personne | personne de confiance, directives anticipées, opposition au partage DMP |
| Données de facturation | actes cotés, droits à l'assurance maladie |
| Traçabilité | journal des accès et modifications, horodatage, auteur |
Le fondement du traitement des données de santé est l'article 9.2.h du RGPD : la prise en charge sanitaire par un professionnel soumis au secret professionnel.
(Article 28.3.a : traitement sur instruction documentée.)
Layon ne traite vos données que sur vos instructions documentées, lesquelles résultent du présent contrat et de vos actions dans le logiciel.
Un transfert hors Union européenne n'a lieu que dans les cas décrits à l'article 6.
Si une de vos instructions nous paraît contraire au RGPD, nous vous en informons avant de l'exécuter. Nous ne nous substituons pas à votre jugement de soignante ; nous vous signalons ce que nous voyons.
(Articles 28.3.b et 28.3.c : confidentialité des personnes autorisées, mesures de l'article 32.)
Confidentialité. Les personnes ayant accès à vos données chez Layon sont tenues au secret par engagement écrit. Layon compte à ce jour une seule personne, son président.
Ce qui est en place, et qui est vérifiable :
Ce qui n'est pas encore en place — nous préférons l'écrire que le taire :
Cette liste est tenue à jour. Si vous souscrivez, vous serez informée de chaque ligne qui en sort.
(Article 28.2 et 28.4 : autorisation écrite préalable, et mêmes obligations imposées.)
Vous autorisez Layon, de façon générale, à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Chacun est lié par un contrat lui imposant les mêmes obligations de protection que celles du présent contrat.
| Sous-traitant | Ce qu'il fait | Où | Données de santé |
|---|---|---|---|
| Clever Cloud (France) | héberge la base, les sauvegardes et le stockage | France, zone certifiée HDS | oui |
| ElevenLabs (États-Unis) | transcrit les dictées vocales de la professionnelle | États-Unis | oui — voir article 7 |
| Anthropic (États-Unis) | assiste à la rédaction et à l'estimation de cotation | États-Unis | oui — voir article 7 |
| Stripe | encaisse l'abonnement | Union européenne | non |
Nous vous informons de tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant qu'il ne prenne effet, par courriel à l'adresse de votre compte. Vous pouvez vous y opposer pendant ce délai, en écrivant à contact@layon.care ; si l'objection rend le service impossible à fournir, vous pouvez résilier sans frais et récupérer vos données selon l'article 8.
La liste à jour est publiée dans l'espace Compte › Sous-traitants du logiciel, où un ajout annoncé apparaît, signalé, avec sa date d'entrée en vigueur.
(Article 28.3.a et chapitre V du RGPD.)
Deux traitements sortent de l'Union européenne, et vous devez le savoir avant de les utiliser :
Ce qui encadre ces transferts : les clauses contractuelles types de la Commission européenne, incorporées aux conditions de ces prestataires.
Ce que vous gardez la main dessus. Ces deux fonctions sont facultatives. Vous pouvez utiliser Layon sans jamais y recourir ; vos dossiers restent alors dans l'Union européenne, chez un hébergeur certifié HDS.
L'information de vos patientes. Les articles 13.1.e et 13.1.f du RGPD vous imposent de nommer ces destinataires et ces transferts aux personnes concernées. Layon insère automatiquement cette mention au bas des documents que vous produisez, et ce texte n'est pas modifiable : vous pouvez adapter le reste de la mention à votre cabinet, pas supprimer les destinataires.
(Article 28.3.g : sort des données au terme de la prestation.)
Pendant l'abonnement, vous exportez à tout moment l'intégralité du dossier d'une patiente, ou de votre cabinet, dans un format lisible et réutilisable.
À la fin de l'abonnement, vous choisissez : la restitution de vos données, ou leur suppression.
Sans choix exprimé de votre part, Layon conserve vos données trois mois après la fin de l'abonnement — de quoi changer d'avis ou de logiciel — puis les supprime définitivement, sauvegardes comprises, dans un délai maximal de trente jours supplémentaires.
Layon ne conserve aucune copie au-delà, sauf obligation légale de conservation, dont la nature et la durée vous seraient alors indiquées.
Attention, et ce n'est pas une clause de style : l'hébergement d'un dossier de soins est soumis à des durées de conservation propres à votre profession. La durée applicable est celle que vous fixez, en votre qualité de responsable du traitement. Layon exécute.
(Articles 28.3.e et 28.3.f : assistance au responsable du traitement.)
Les droits de vos patientes. Quand une patiente exerce ses droits — accès, rectification, effacement, portabilité, opposition —, c'est à vous d'y répondre. Layon vous en donne les moyens dans le logiciel : export du dossier complet, du journal de ses accès, rectification et suppression. Si une patiente s'adresse directement à Layon, nous la renvoyons vers vous et vous en informons sans délai.
En cas de violation de données. Layon vous informe dans les 24 heures suivant la connaissance d'une violation concernant vos données, avec ce qui est connu : nature, catégories et nombre approximatif de personnes, conséquences probables, mesures prises.
La notification à la CNIL sous 72 heures vous incombe, en tant que responsable du traitement. Layon vous fournit tout ce dont vous avez besoin pour la faire.
Analyse d'impact. Layon vous assiste, à votre demande, si vous devez conduire une analyse d'impact relative à la protection des données.
(Article 28.3.h : mise à disposition des informations et audits.)
Layon tient le registre des traitements effectués pour votre compte prévu à l'article 30.2 du RGPD, et vous le communique sur demande.
Layon met à votre disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect de l'article 28, et se soumet aux audits que vous conduisez ou faites conduire, dans la limite d'un audit par an sauf incident, moyennant un préavis de trente jours.
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis l'espace Compte. Le tarif en vigueur est celui affiché lors de la souscription.
Ce que Layon ne promet pas. Layon est un outil de gestion : il n'établit aucun diagnostic, ne prescrit rien, et ne se substitue en rien à votre jugement professionnel. Les estimations de cotation sont indicatives et doivent être vérifiées par vous ; seule la facturation que vous validez engage.
Disponibilité. Layon met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Le logiciel fonctionne hors réseau pour les opérations de soin courantes : une coupure ne vous empêche pas de travailler ni de saisir.
Le contrat d'hébergement de données de santé impose de désigner un professionnel de santé habilité à accéder aux données hébergées.
Layon n'est pas soignant et ne peut pas tenir ce rôle. Cette désignation sera faite avec l'une des infirmières utilisatrices, qui en sera informée et devra l'accepter.
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Layon.
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